De quoi la "Pragmatique Sanction" (dans le contexte médiéval/fin du Moyen Âge) traitait-elle généralement ?

Pour comprendre la réponse

Au bas Moyen Âge, une "pragmatique sanction" était une ordonnance solennelle d’un souverain visant à affirmer le contrôle national sur les affaires ecclésiastiques au détriment de Rome. Ces édits adoptaient souvent des principes conciliaristes, restreignaient les provisions pontificales et les annates (taxes), favorisaient l’élection locale des évêques et des abbés, et limitaient les appels à la curie romaine, renforçant ainsi la tutelle royale sur le clergé du royaume. Le cas classique est la Pragmatique Sanction de Bourges (1438), promulguée par Charles VII de France, qui entérina les décrets du concile de Bâle et les "libertés de l’Église gallicane". À ne pas confondre avec la beaucoup plus tardive Pragmatique Sanction des Habsbourg (1713) relative à la succession dynastique ; dans le contexte médiéval, le terme désigne surtout une volonté de contenir l’autorité pontificale et d’aligner la gouvernance ecclésiastique sur les intérêts royaux.